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Pour une expertise de local commercial fiable, il faut distinguer les murs, la valeur locative, le droit au bail et le fonds de commerce. Chaque valeur…
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Avant de transformer un local commercial en logement ou bureau, distinguez changement de destination et d’usage. DP ou permis, accord de copropriété, bail et déclaration DAACT…
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Contester un permis de construire exige intérêt à agir, preuves d’atteinte directe et respect des délais (2 mois, notification 15 jours). Voici les pièges procéduraux et…
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