Conditions générales de vente

En vigueur au 01/08/2022

Le présent site est édité par la société SAS SDSI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro SIREN 898186721, et dont le siège social est JUILLAN.
L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@meshalles.net
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège est établi 140 Quai du Sartel, 59100 ROUBAIX et joignable par téléphone aux numéros suivant : 09 72 10 10 07 ou 1007.

Conditions générales de vente des produits

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente des Produits (ci-après désignées “les CGV”) ont vocation à définir les droits et obligations du Commerçant et de l’Utilisateur dans le cadre des achats de Produits que ce dernier réalise auprès du Commerçant par l’intermédiaire de la Plateforme mes-halles.fr.
SDSI n’est à aucun moment partie au contrat résultant de la vente opérée entre l’Utilisateur et le Commerçant par l’intermédiaire de la Plateforme. En conséquence, SDSI ne peut être tenue responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis de l’Utilisateur et/ou du Commerçant.
Les Produits proposés à la vente par le Commerçant sur la Plateforme s’adressent exclusivement à des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs ou à des fins d’utilisation professionnelles, en ce sens qu’ils achètent les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le Commerçant s’engage à décrire et à présenter ses Produits, sur l’espace de vente qui lui est dédié sur la Plateforme, avec la plus grande exactitude. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le Produit sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits. Par conséquent, ces éléments n’ont aucune valeur contractuelle.
Mes Halles ne peut être tenue responsable des informations retranscrites sur la Plateforme relatives à la description des Produits, étant précisé que ces informations lui sont fournies par le Commerçant.
Le Commerçant s’engage à informer l’Utilisateur des caractéristiques essentielles du Produit, notamment au regard des spécificités du Produit concerné telles que les modalités d’utilisation, les restrictions d’âge, la présence de produits allergènes ou d’alcool, les délais de conservation des Produits périssables, etc. Plus généralement, le Commerçant s’engage à apporter à l’Utilisateur une information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits notamment leur origine, les accessoires compris, le poids et la taille des colis, etc.
L’Utilisateur, lorsqu’il décide d’opter pour la formule du Click & Collect, est informé avant de valider sa commande du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant. Le Commerçant garantit à l’Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa commande. L’Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire et sans attente.
Lorsque l’Utilisateur choisit l’option de livraison, il est informé du délai de livraison avant de valider sa commande. La livraison des Produits intervient alors sous la responsabilité du commercants car il sera en charge de la gestion de la livraison ( retrait en point de vente ).
Le Commerçant s’engage à retirer de la Plateforme dans les meilleurs délais tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. L’Utilisateur est toutefois informé du fait que l’utilisation de la Plateforme ne permet pas d’avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de Produits du Commerçant, en sorte qu’il peut techniquement survenir des cas de validations de commandes portant sur des Produits indisponibles. Dans une telle hypothèse, le Commerçant s’engage à proposer à l’Utilisateur une solution de remplacement du ou des Produit(s), que l’Utilisateur sera libre de refuser. En cas de refus de l’Utilisateur, le produit ne sera pas facturé.

ARTICLE 4 – VENTE D’ALCOOL ET DE BOISSONS ALCOOLISÉES
Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, le Commerçant qui n’est pas titulaire d’une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s’interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate.
La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par le Commerçant lui-même.
Le commerçant qui vend de l’alcool sur la plateforme doit détenir une “licence à emporter” (article L3331-3 du Code de la Santé Publique). Vous devez vous assurer qu’ils respectent bien toutes les conditions légales ainsi que le contrôle d’âge. (ref: vente d’alcool interdite pour les mineurs).

=> Afficher les mentions légales liées à la vente sur le site web à savoir :
• « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. »
• « L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes. »
• « La vente d’alcool est interdite aux mineurs. »
• « Vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site Internet

ARTICLE 5 – VENTE À LA PESÉE
Pour les produits vendus à la pesée, le poids mentionné sur le descriptif du produit peut varier de plus ou moins 5 % au moment de la préparation de la commande par le commerçant. L’excédent ou l’insuffisance de poids compris dans cette fourchette de plus ou moins 5% donnera à un message sur la page du Produit, permettant d’en informer l’Utiliateur.
La facturation du produit se fera donc lors de la préparation de la commande.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de chaque Produit, exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, est consultable sur l’espace de vente dédié au Commerçant sur la Plateforme.
Le Commerçant se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment et sans en avertir préalablement l’Utilisateur. Par conséquent, le Produit sera facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.
Après avoir suivi le processus de commande et de paiement détaillé à l’article 5 des CGUP ci-dessus, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la commande par le Commerçant. Ce mail de confirmation aura valeur de justificatif d’achat. L’Utilisateur devra le conserver et pourra l’imprimer.
Lorsqu’il opte pour la formule de délivrance de sa commande en Click & Collect, l’Utilisateur, muni d’une pièce d’identité ou du numéro de commande, devra présenter sa confirmation de commande sous forme électronique ou sous forme papier lors du retrait du Produit chez le Commerçant.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÉTRACTATION
En vertu des dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, l’Utilisateur doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes CGV ou en effectuant une déclaration dénuée d’ambiguïté sur papier libre, avant l’expiration du délai de rétractation :
par voie postale à l’adresse du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;
ou par voie électronique à l’adresse électronique du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition sur le Site dans
la rubrique « Rétractation » dans l’espace personnel du Client.

A compter de la communication de cette décision, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer l’ensemble des Produits composant la commande, en y joignant une copie du justificatif d’achat reçu par mail lors de la confirmation de la commande. L’Utilisateur aura la possibilité de restituer l’ensemble des Produits directement chez le Commerçant ou lui adresser par voie postale, en lettre simple ou recommandée, à l’adresse indiquée sur le justificatif d’achat. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur prendra à sa charge les frais d’envoi correspondants.
Le Commerçant procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation de l’Utilisateur.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra s’exercer pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, l’Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation dans les cas suivants :
lorsque l’exécution des services a débuté avant l’expiration du délai de rétractation, en application des dispositions de l’article L 221-18-1° susvisées ; lorsque l’exécution du contenu numérique non fourni sur un support matériel a débuté, en application des dispositions de l’article L 221-12-13° susvisées.

ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
En cas de défaut de conformité apparaissant dans les 2 (deux) ans suivant la date de l’achat du Produit, l’Utilisateur peut en informer le Commerçant par tout moyen écrit justifiant de l’accusé de réception, à l’adresse et/ou à l’adresse électronique du Commerçant précisée(s) sur son espace de vente dédié sur la Plateforme.
La Plateforme n’étant qu’un intermédiaire, l’Utilisateur devra uniquement informer le Commerçant du défaut de conformité.
Le Commerçant devra alors proposer une solution de remplacement du bien ou de réparation, sous réserve que le coût de la solution choisie ne soit pas disproportionné par rapport au coût du Produit.
Si la réparation et le remplacement du bien s’avèrent impossible, l’Utilisateur pourra restituer le Produit et se faire rembourser ou garder le Produit et se faire rembourser d’une partie du prix.
Il en est de même lorsque le délai de la solution choisie excède 1 (un) mois à compter de la demande ou encore lorsqu’aucun moyen n’est réalisable.
L’Utilisateur ne pourra demander la résolution du contrat qu’en cas de défaut majeur.
Par exception, l’Utilisateur ne pourra pas se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les trois cas suivants :
lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
8.2 – Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. Les vices cachés sont ceux que l’acheteur n’aurait pas pu raisonnablement voir au moment de la conclusion du contrat et qui rendent la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
A compter de la découverte du vice, l’Utilisateur dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour agir.
L’Utilisateur peut en informer le Commerçant par tout moyen écrit justifiant de l’accusé de réception, à l’adresse et/ou à l’adresse électronique du Commerçant précisée(s) sur son espace de vente dédié sur la Plateforme… Il peut choisir de restituer le Produit et s’en faire rembourser le prix, ou de le garder et de ne s’en faire rembourser qu’une partie.
L’Utilisateur ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés lorsqu’il aura eu connaissance des vices au moment de l’achat.

ARTICLE 9 – COUPONS ET CODES DE RÉDUCTION
Les coupons de réduction donnés à l’Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l’initiative du Commerçant pour son propre établissement ne sont pas valables sur la Plateforme.
De même, les codes de réduction donnés à l’Utilisateur de la Plateforme à l’initiative de celle-ci ne sont pas valables au sein des établissements des Commerçants mais sont uniquement utilisables sur la Plateforme, durant leur période de validité en se conformant aux conditions d’utilisation qui y figureront.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des Produits, le traitement des commandes et la vente des Produits dans des conditions optimales.
Mes Halles n’étant pas partie au contrat, elle ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Commerçant de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
Le Commerçant ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui serait imputable à l’Utilisateur c’est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de d’évènements extérieurs que le Commerçant n’aurait pas pu prévoir et surmonter.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Le Commerçant et l’Utilisateur s’efforceront à régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : http://www.fevad.com/mediation/#topContent

ARTICLE 12 – MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil français, dont l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande :

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

CODE CIVIL :
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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